APPLICATION
Article 1.
Toutes les transactions dans lesquelles TCI Liège SPRL fera fonction d’acheteur, de vendeur, ou bien de prestataire de service, se feront sous l’application de ces conditions.
D’autres conditions ne seront applicables qu’après confirmation écrite par TCI Liège SPRL.
Une telle confirmation n’est en aucun cas valable pour une autre transaction que celle concernée par cette confirmation.
Ces conditions prévalent toujours sur l’application de conditions éventuelles d’un contractant. Même si les conditions d’un contractant comprenait les mêmes stipulations au sujet de l’application, les conditions de TCI Liège SPRL prévaudraient, à moins qu’il n’en soit convenu autrement par écrit.
Article 2.
L’acceptation d’un devis, ou bien l’émission d’un ordre, l’offre ou l’acceptation d’ordres ou la prestation (ou la prestation faite par un intermédiaire) de service, implique la reconnaissance de l’application de ces conditions et, en même temps, la renonciation à l’application de conditions éventuelles du contractant.
DEVIS, FIXATION DES PRIX, ETC.
Article 3.
La plupart du temps il ne sera possible de donner un prix (indicatif) qu’après l’exécution d’un essai, ce pourquoi il est nécessaire que le contractant remette les informations suivantes :
descriptif et / ou spécification du produit ainsi que la quantité et la nature de la souillure (par exemple, quantité et type de produit synthétique, vernis ou souillure) ;
sorte de matériel, qui doit être homogène (exemple : s’il y a de l’aluminium et de l’acier sur une même pièce, il serait possible que l’aluminium soit - sérieusement - attaqué, si mention n’en est pas faite au préalable) ;
le lieu et le nombre de trous d’aération et de sortie (qui doivent toujours être présents en quantité et sous forme adéquate) ;
traitements (partiels) désirés et / ou traitements ultérieurs (attention, avant les traitements suivants, tels que le vernissage, il est nécessaire de procéder aux prétraitements d’usage) ;
toutes les autres données (techniques) nécessaires.
Article 4.
Tous les devis et indications de prix, sont sans engagements.
TCI Liège SPRL ne sera tenu aux devis et aux prix, établis ou réalisés de quelque manière que ce soit, qu’après qu’elle n’ait fixé cela par écrit.
Article 5.
Tous les accords ou les promesses faites par les représentants ou agents commerciaux, ne seront contraignants que lorsque ceux-ci auront été confirmés par écrit par TCI Liège SPRL ou en son nom.
Article 6.
Les devis et prix restent chaque fois valables pour la période indiquée dans le devis.
Le contractant doit, en tous temps, transmettre immédiatement le(s) changement(s) des données citées dans l’article 3, car cela peut avoir une influence aussi bien sur la qualité, l’environnement, le processus, le prix que la sécurité !
Les modifications de prix entre-temps, suite à des causes extérieures, comme par exemple citées dans l’article 9, pourront être facturées aux contractants.
PROCÉDÉS
Article 7.
Tout contractant est sensé être au courant des procédés à employer par TCI Liège SPRL lors de l’exécution d’un ordre et de leurs conséquences sur les matériaux et / ou les pièces reçus pour le traitement (partiel).
A la demande du client, TCI Liège SPRL fournira suffisamment d’information à ce sujet.
Par le fait de la commande, le client déclare avoir reçu suffisamment d’information au sujet de toute l’opération et être d’accord avec les processus à employer.
LIVRAISONS
Article 8.
Tous les délais de livraison sont indiqués approximativement.
Le dépassement des délais de livraison prévus, ne donnent pas droit à l’annulation de la convention, ni à des dédommagements.
Le contractant n’a pas le droit de refuser des articles si le délai de livraison prévu à l’origine est dépassé.
Si le délai de livraison n’a pas été fixé, le contractant devra (faire) enlever les marchandises au plus tard une semaine après avoir été averti par TCI Liège SPRL qu’elles sont prêtes.
Les conventions sont annulées par le dépassement d’un délai de 15 jours après que la partie la plus diligente aura émis une sommation de livraison, laquelle n’est possible qu’après que le délai de livraison d’origine ait été dépassé.
Une telle annulation de la convention ne peut en aucun cas donner au client l’occasion de faire une réclamation de dommages-intérêts.
En cas d’entrave à une livraison suite à une force majeure TCI Liège SPRL aura le droit d’exiger, ou bien que la convention soit adaptée aux circonstances survenues, ou bien que la convention soit annulée, ceci d’après son propre choix.
Sous force majeure il est entendu ici, toute circonstance ou fait non imputable à TCI Liège SPRL, rendant la livraison impossible, ou extrêmement difficile, dans quel cas la livraison ne peut raisonnablement pas être exigée.
Le contractant ne peut pas prétendre à un droit de dommages-intérêts sur la base de cette force majeure.
L’annulation ou la résiliation de la convention par le contractant est exclue, sauf s’il y a accord par écrit de TCI Liège SPRL et après un dédommagement en rapport de TCI Liège SPRL par le contractant.
Sous ce dédommagement sont en tous les cas compris les frais déjà encourus de main d’oeuvre, de calcul, de planning et de perte de bénéfice et ne comportera en aucun cas moins de 15 % des prix convenus entre les parties.
Article 9.
Pour autant que la livraison ne soit pas basée sur une convention écrite, ou bien que cette convention ne règle pas de tarification précise ni d’autres conditions, toutes les livraisons seront calculées au prix en vigueur le jour de la livraison.
En cas de modifications de prix, après la conclusion de la convention, dans le domaine des matières premières, des matériaux, des salaires, des charges sociales, des charges gouvernementales, des frais de transport, des assurances etc., TCI Liège SPRL sera habilité à prendre en compte ces frais supplémentaires pour le calcul des prix.
Cette augmentation du prix est contraignante pour le contractant.
Article 10.
Un délai de livraison convenu ne débute pas avant que TCI Liège SPRL soit en possession de toutes les données nécessaires pour la livraison et éventuellement des documents ou affaires à livrer par le contractant, et que soient remplies toutes les conditions qui s’y rapportent et cela sans préjudice de ce qui est stipulé dans l’article 8.
Dans le cas de manque d’autres données, TCI Liège SPRL est habilité à considérer la lettre de voiture, reçue avec les matériaux / les pièces à traiter, le bon de livraison ou tout document similaire, en tant que commande.
Article 11.
TCI Liège SPRL n’est pas tenu à l’exécution de quelque convention que ce soit, tant que le contractant n’aurait pas rempli toutes ses obligations envers TCI Liège SPRL, en raison de quoi que ce soit.
Article 12.
Tous les articles sont transportés pour le compte et aux risques du client, à moins qu’il n’en soit décidé autrement par les parties, par écrit.
Article 13.
Chaque livraison est estimée être convenue comme étant "A PARTIR DE L’USINE GRACE-HOLLOGNE, à moins qu’il n’en soit convenu expressément le contraire par écrit.
RESERVE DE PROPRIETE / DROIT DE RETENTION
Article 14.
Tous les articles livrés restent notre propriété inaliénable et sont soumis au droit de rétention de TCI Liège SPRL, jusqu’à ce que le contractant ait rempli toutes ses obligations envers TCI Liège SPRL.
Néanmoins, à partir de la livraison, le contractant porte le risque entier de perte ou d’endommagement des articles, survenu par quelque cause que ce soit, ou bien des dommages causés par ces articles.
Le contractant n’est pas habilité, sans la connaissance et l’autorisation écrite de TCI Liège SPRL, de donner les articles en gage ou d’en transmettre la propriété à des tiers, tant qu’il n’aura pas rempli toutes ses obligations envers TCI Liège SPRL.
Si le client donne en gage ou transmet la propriété à des tiers des articles dont le prix n’est pas ou pas entièrement payé, sans autorisation de TCI Liège SPRL, la créance de TCI Liège SPRL sera immédiatement exigible en entier, malgré la réclamation de dommages-intérêts par TCI Liège SPRL.
Une convention de paiement ou de délai de paiement faite antérieurement, sera alors annulée.
Le contractant mandate irrévocablement TCI Liège SPRL à procéder à la reprise des articles livrés, si ceux-ci n’ont pas été payés par le contractant.
GARANTIES - PRESERVATION
Article 15.
TCI Liège SPRL n’accepte pas d’autre responsabilité pour les livraisons et ne donne pas d’autres garanties que celles convenues lors de la conclusion de la convention.
TCI Liège SPRL n’accepte pas de responsabilité pour les dommages survenus avant, pendant ou après le traitement, de même que TCI Liège SPRL ne donne pas de garanties sur les articles ayant été traités d’après les indications d’un contractant.
TCI Liège SPRL n’accepte pas non plus quelque responsabilité que ce soit pour des dommages découlant de - ou en relation avec les conseils qu’elle a données au sujet du traitement de matériaux.
Tous les dommages survenus avant, pendant, ou après le traitement, par le fait de n’avoir pas été informée (à temps) de changement(s) des données nommées dans l’article 3, sont entièrement à la charge et sous la responsabilité du contractant.
La responsabilité du contractant demeure entière en ce qui concerne la pollution découlant des parties à traiter ; des dommages éventuels causés par la pollution de l’environnement par des produits toxiques ou nocifs, seront donc entièrement à la charge du client.
Sous réserve de dessein ou de faute grave, TCI Liège SPRL n’est pas responsable des dommages, et si, malgré cela, il reposerait sur elle une obligation de dommages-intérêts quelconque, celle-ci serait limitée au maximum au montant de la facture hors T.V.A. de la convention concernée.
Le contractant préservera entièrement TCI Liège SPRL dans le cas où elle serait citée en justice par un tiers, et il s’oblige à rembourser tous les dommages-intérêts à payer éventuellement par TCI Liège SPRL à un tiers, à la première demande de TCI Liège SPRL.
Article 16.
Dans le cas de fabrication d’articles d’après dessins, modèles, échantillons ou d’après d’autres indications dans le sens le plus large, reçus du contractant, ce dernier prend sur lui l’entière garantie qu’aucune marque, brevet, modèle d’utilisation ou commercial ou un quelconque droit de tiers, ne soit touché.
Si, en raison d’un droit quelconque, un tiers émet des réserves contre la fabrication et / ou la livraison des articles cités ci-dessus, TCI Liège SPRL sera sans plus en droit d’arrêter immédiatement la fabrication et / ou la livraison et d’exiger une indemnisation des frais encourus, le tout sans préjudice des droits de TCI Liège SPRL à des dommages-intérêts éventuels, de la part du contractant et sans que le contractant ne puisse demander à TCI Liège SPRL un dédommagement quelconque, pour quelque raison que ce soit.
Par le fait du traitement d’un produit quelconque, TCI Liège SPRL ne devient pas fournisseur, / fabricant ou producteur dans le sens de la législation sur la responsabilité des produits.
Le contractant garde toujours lui-même cette qualité et préserve expressément TCI Liège SPRL de toute responsabilité civile, même celle venant de tiers.
Dans le cas d’absence d’information, ou de la non mise à disposition spontanée ou à temps des informations nécessaires, comme cité dans l’article 3, TCI Liège SPRL ne sera pas responsable des endommagements éventuels des articles traités.
Le contractant est responsable des pollutions des articles à traiter ou provenant des articles à traiter. C’est pourquoi les dommages causés à l’environnement par des produits toxiques ou nocifs, seront répercutés sur le contractant.
RÉCLAMATIONS
Article 17.
L’obligation de contrôle des quantités, des mesures, du traitement et d’autres spécifications des articles livrés, repose sur le contractant. Les lettres de voiture, les factures et les documents semblables sont considérés comme étant déterminants entre les parties, si la réclamation n’est pas faite auprès de TCI Liège SPRL immédiatement et au plus tard le jour de la livraison.
Toutes les autres réclamations doivent être faites par écrit et reçues par TCI Liège SPRL dans la semaine suivant la livraison, faute de quoi le contractant est considéré comme ayant accepté les articles comme étant livrés.
Le contractant perd tous les droits et les compétences qui lui étaient attribuées en raison de défectuosité, s’il n’a pas fait de réclamation auprès de TCI Liège SPRL dans les délais cités ci-dessus et / ou s’il n’a pas donné à TCI Liège SPRL l’occasion de remédier aux défectuosités.
Les réclamations ne donnent en aucun cas le droit d’ajourner le paiement des sommes dues, ni à une retenue d’une partie de ces sommes.
PAIEMENTS
Article 18.
Le paiement des articles livrés doit être fait net dans les 30 jours suivant la date de la facture, sans remise, retenue ou compensation quelle qu’elle soit, par virement sur le compte en banque de TCI Liège SPRL, ou bien en argent comptant à son bureau, à moins qu’il n’en soit convenu autrement par écrit dans la convention.
Tous les paiements ont lieu en Euros et sans droit quelconque du contractant à une compensation, retenue, ou autre remise et exclusivement de la manière indiquée par TCI Liège SPRL.
Au cas où le contractant ne paierait pas à temps, il devra payer une indemnisation sous forme d’intérêts, d’un montant de 1 % par mois, à calculer à partir de 30 jours après la date de la facture, cette indemnisation entrant en vigueur par le simple fait de l’écoulement de ce délai.
Article 19.
En dérogation à ce qui est stipulé dans l’article précédent, TCI Liège SPRL a le droit d’exiger en tous temps un paiement contant à la livraison des articles, à défaut de quoi, elle ne sera pas tenue de livrer.
TCI Liège SPRL est habilitée à faire payer d’avance le prix d’achat au contractant, ou bien d’exiger une autre garantie de paiement du prix d’achat.
Même si, après le début de la livraison, il se produisait des circonstances qui pourraient être pour TCI Liège SPRL un motif pour demander le paiement contant ou une garantie de paiement de ce qui est déjà livré et de ce qui doit encore être livré, avant de continuer le traitement et / ou la livraison, TCI Liège SPRL a le droit d’ajourner la suite du traitement et / ou de la livraison, jusqu’au moment où ce paiement ou cette garantie de paiement seront réalisés à la satisfaction de TCI Liège SPRL, sans que le contractant ne puisse faire valoir un droit à des dommages-intérêts pour cause de livraison retardée.
Article 20.
Tous les frais que TCI Liège SPRL doit faire en vue d’obtenir ses droits, aussi bien extrajudiciaires que judiciaires, seront à la charge du contractant.
Les frais extrajudiciaires s’élèvent à au moins 15 % des factures impayées majorées des intérêts dus, avec un minimum de € 125,00, et au cas où cette créance ne pourrait pas immédiatement être déterminée en argent, à au moins € 250,00, à majorer à chaque fois de la T.V.A. et sans qu’il soit possible ou nécessaire d’en discuter.
Les frais extrajudiciaires seront dus au moment où TCI Liège SPRL fera appel à un tiers pour défendre ses droits, mais pas avant que TCI Liège SPRL n’ait sommé par écrit la partie adverse à remplir ses obligations envers TCI Liège SPRL, à moins que les circonstances ne justifient que la créance soit immédiatement mise aux mains d’un service de recouvrement.
Les frais d’une requête en déclaration de faillite seront à la charge de la partie en faute.
Article 21.
Si le contractant interrompt ses paiements, ou demande un arrêt des paiements, ou est déclaré en faillite, ou bien interrompt entièrement ou partiellement l’administration de la preuve, ou poursuit sous un autre nom ou sous une autre construction, toutes les créances que TCI Liège SPRL a sur lui, seront immédiatement exigibles.
Les conventions encore en cours seront annulées sans intervention judiciaire, par la simple apparition de telles circonstances, sans préjudice du droit de TCI Liège SPRL à des dommages-intérêts.
COMPÉTENCE EN DROIT
Article 22.
TCI Liège SPRL est habilité à faire traiter par le tribunal de Turnhout tous les litiges survenus entre les parties.